Wellness & Performance

Conditions générales de Prestations de service Entrepreprises

Conditions Générales de Prestations de service en Entreprise

Conditions Générales de prestations de services

de bien-être en entreprise

N°040520 du 4 mai 2020

SOMMAIRE :

Article 1 :        Définitions (page 3)

Article 2 :        Objet des présentes Conditions générales de Prestations de services (page 4)

Article 3 :        Acceptation des présentes Conditions générales (page 5)

Article 4 :        Modification des présentes Conditions générales (page 5)

Article 5 :        Description des prestations de services commandées (page 6)

Article 6 :        Conclusion du Contrat (page 6)                                                                   

  1. Caractère définitif de la commande
  2. Modification de la commande
  3. Annulation de la commande
  4. Caractère intuitu personae du Contrat

Article 7 :        Durée du Contrat (page 9)

Article 8 :        Prix – Facturation – Paiement (page 10)

  1. Détermination du prix
  2. Modification du prix
  3. Conditions de paiement
  4. Facturation
  5. Réduction du prix - Escompte

Article 9 :        Exécution du Contrat (page 12)

  1. Obligations des Parties
  • Obligations du Prestataire
  • Obligations du Client
  1. Réception – Risque – Conformité

Article 10 :      Responsabilité (page 17)

Article 11 :      Réclamation (page 19)

Article 12 :      Clause résolutoire (page 19)

Article 13 :      Accès aux informations (page 19)

Article 14 :      Sous-traitance (page 19)

Article 15 :      Obligation de confidentialité (page 19)

Article 16 :      Publicité – Droit à l’image (page 20)

Article 17 :      Indépendance des parties (page 21)

Article 18 :      Assurance (page 21)

Article 29 :      Références (page 21)

Article 20 :      Données à caractère personnel des personnes physiques (page 22)

Article 21 :      Force majeure (page 22)

Article 22 :      Intégralité du Contrat – Hiérarchie – Non renonciation (page 23)

Article 23 :      Titres (page 23)

Article 24 :      Autonomie des stipulations (page 23)

Article 25 :      Election de domicile (page 23)

Article 26 :      Médiation-litiges (page 23)

Article 27 :      Loi applicable (page 24)

Article 28 :      Règlement des litiges – Clause attributive de juridiction (page 24)

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Atelier collectif : conférence sur la naturopathie en lien avec un ou des thèmes spécifiques, dispensée le Prestataire, dans les locaux du Client, à destination de ses salariés et/ou dirigeants.

Atelier individuel : consultation/séance individualisée de naturopathie, dispensée par le Prestataire, dans les locaux du Client, à destination de ses salariés et/ou dirigeants, d’une durée d’environ 30 à 45 minutes.

Client : désigne toute entreprise (c’est-à-dire toute personne morale ou personne physique achetant une prestation de service dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale) ayant conclu, avec le Prestataire, le contrat constitué du(des) devis du Prestataire qui aura(ont) été accepté(s) par le Client et des présentes Conditions générales de prestations de services

Commande : désigne le devis du Prestataire accepté par le Client

Contrat : désigne le(les) devis du Prestataire accepté(s) par le Client et les présentes Conditions générales de prestations de services

Demi-journée d’Ateliers individuels : demi-journée de 3 heures durant laquelle sont dispensées par le Prestataire, dans les locaux du Client, des Ateliers individuels, c’est-à-dire des consultations/séances de naturopathie à destination des salariés et/ou dirigeants du Client.

Devis : désigne le document descriptif des prestations proposées et  estimatif de leur prix, qui est adressé par le Prestataire au Client en guise de proposition

Parties : désigne le Prestataire et le Client

Prestataire : désigne la société SC NATUROPATHE (ayant pour enseigne « Sabrya CHAAF Wellness & Performance »), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 1.000 euros  immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 843 447 905, dont le siège social est 44 Traverse de la Pintade 13010 MARSEILLE

Prestations : désigne les prestations de services que le Prestataire est susceptible de fournir, dans le cadre du présent contrat, et qui consistent dans le conseil et la mise en place d’actions de bien-être se concrétisant par des Ateliers collectifs (conférences sur la naturopathie en lien avec des thèmes spécifiques) et/ou des Demi-journées de trois heures d’Ateliers individuels (consultations/séances individualisés de naturopathie), dispensées dans les locaux du Client, à destination de ses salariés et/ou dirigeants,  en vue d’améliorer le bien-être au travail.

ARTICLE 2 : OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes Conditions générales de prestations de services ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services (ci-après énoncées) proposées par la société SC NATUROPATHE (ci-après le Prestataire) à ses Clients ; et notamment les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de ces conditions contractuelles.

Les prestations de service offertes par le Prestataire consistent, selon ce qui est mentionné au(x) devis accepté(s) par le Client, en :

  • Une prestation de conseil, à destination d’entreprises (personnes morales ou personnes physiques achetant une prestation de service dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale) disposant de salariés et/ou dirigeants au sein de leur entreprise, visant à déterminer, en fonction des besoins de l’entreprise, les actions à mettre en place pour améliorer la qualité de vie et le bien-être des salariés et/ou dirigeants au travail (en vue de tendre in fine vers plus de performance).

Ces actions se caractérisent par l’utilisation de la naturopathie, et plus précisément de mesures naturelles visant à améliorer le bien-être et la qualité de vie telles que l’alimentation, l’aromathérapie (utilisation des composés aromatiques extraits de plantes), la phytothérapie (utilisation des plantes), l’utilisation des compléments alimentaires, des vitamines et des minéraux et la réflexologie (visant à activer les terminaisons nerveuses).

  1.  :

La naturopathiene se substitue jamais à la médecine conventionnelle.

En aucun cas, les conseils donnés en naturopathie ne sauraient remplacer les traitements médicaux et conseils donnés par un médecin.

Ils ne dispensent donc aucunement de suivre ces derniers.

La prestation de conseil consiste en une analyse des besoins en bien-être de l’entreprise, prenant la forme d’un échange entre le Client et le Prestataire, sur place c’est-à-dire dans les locaux du Client, ou à distance selon la taille et/ou la situation géographique de l’entreprise, et donnant lieu, à terme, à l’établissement d’un devis relatif à des actions de bien-être à mettre en place au sein de l’entreprise.

Ces actions de bien-être peuvent consister dans des :

. Ateliers collectifs, et plus précisément dans la participation collective des salariés et/ou dirigeants du Client à des conférences sur la naturopathie en lien avec des thèmes spécifiques à définir en fonction des besoins de l’entreprise (exemple : l’alimentation, le stress …) se déroulant dans les locaux du Client.

. Ateliers individuels, et plus précisément dans la participation individuelle de salariés du Client à des séances/consultations individualisées de naturopathie, se déroulant dans les locaux du Client.

  • Une prestation de mise en place des actions c’est-à-dire concrètement, selon ce qui aura été décidé aux termes de devis ayant pour objets des actions de bien-être à mettre en place dans l’entreprise :

. une prestation d’Atelier collectif c’est-à-dire une conférence sur la naturopathie en lien avec un thème spécifique, dispensée par le Prestataire, dans les locaux du Client, à destination de ses salariés et/ou dirigeants,

. une prestation de demi-journée de 3 heures d’Ateliers individuels c’est-à-dire une demi-journées de 3 heures durant laquelle le Prestataire dispensera, dansles locaux du Client, des consultations/séances individualisée(s) de naturopathie (d’une durée d’environ 30 à 45 minutes) à destination des salariés et/ou dirigeants du Client.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES 

Le Client déclare avoir pris préalablement connaissance des présentes conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves, en signant le devis proposé par le Prestataire.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales qui seront applicables à tout nouveau devis proposé et à tout avenant à un contrat en cours.

Ces modifications ne seront applicables aux contrats en cours qu’à condition que le Client, dûment averti, l’ait accepté.

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICES COMMANDEES 

Les prestations de services proposées par le Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis descriptif des prestations à effectuer.

La ou les prestations attendues seront détaillées sur ce devis descriptif qui précisera les modalités de leur exécution outre leur prix.

Plus précisément :

. La prestation de conseil (visant à déterminer les besoins de l’entreprise à l’occasion d’un échange donnant lieu à l’établissement d’un devis ayant pour objet les actions de bien-être à mettre en place dans l’entreprise) donne lieu à la soumission d’un devis précisant les modalités d’exécution de la Prestation de conseil outre son prix.

. Les prestations relatives aux actions de bien-être qu’il aura été décidé de mettre en place, donnent lieu à l’établissement un devis descriptif et précisant les modalités de leur exécution outre leur prix.  

ARTICLE 6 : CONCLUSION DU CONTRAT

  1. Caractère définitif de la commande

La commande ou contrat de la prestation de conseil est conclue définitivement à la date de réception par la SC NATUROPATHE, du devis (relatif à la prestation de conseil) signé par le Client accompagné de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » ET du versement de l’acompte TTC mentionné au devis.

La commande ou contrat de prestations d’Ateliers collectifs et/ou de Demi-journées de 3 heures d’Ateliers individuels est conclue définitivement à la date de réception par la SC NATUROPATHE, du devis relatif à ces prestations signés par le Client accompagné de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord », ET du versement par celui-ci du premier acompte TTC mentionné au devis.

Concernant la(les) Prestation(s) Demi-journée de trois heures d’Ateliers individuels, le prix correspondant sera facturé quel que soit le nombre d’Ateliers individuels (d’une durée d’environ 30 à 45 minutes) dispensés dans la tranche de trois heures correspondant à la Demi-journée commandée.

Le Contrat est constitué du(des) devis et des présentes Conditions générales.

  1. Modification de la commande

Les commandes, en ce, compris leurs modalités d’exécution, sont définitives et irrévocables.

Ainsi, sauf accord écrit du Prestataire, toute modification, notamment en nombre et/ou en nature, de la prestation de service commandée par le Client est impossible.

Ainsi, si la modification consiste en une réduction du nombre de prestations par rapport à celui convenu au devis, le Prestataire se réserve de lui facturer le prix prévu initialement au devis.

Si la modification consiste en une augmentation du nombre de prestations convenu au devis, le Prestataire fera son possible (sans engagement d’y parvenir, en particulier pour des raisons liées à la gestion de son agenda) pour fournir lesdites prestations et se réserve d’augmenter ses couts en conséquence.

Le Prestataire ne sera pas responsable en cas d’impossibilité de fournir les prestations associées à cette augmentation.

Une demande de modification, notamment en nombre et/ou en nature, qu’elle consiste en une réduction ou en une augmentation du nombre de prestations commandées, doit être formulée par le Client, impérativement par écrit et au plus tard trois mois avant la date de la prestation en question telle qu’elle figure dans le devis accepté par le Client.

Le Prestataire demeure toutefois libre d’accepter ou non ladite modification.

Dans l’hypothèse où une modification sera acceptée par le Prestataire, elle devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties, formalisé dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande de modification.

A défaut d’un tel accord dans ce délai, il sera considéré qu’il n’y a pas eu d’accord de la part du Prestataire et la commande initiale conservera son actualité.

En cas d’acceptation par le Prestataire de la modification sollicitée, les autres stipulations du Contrat demeureront inchangées, et notamment les dates de règlement du prix telles que prévues au devis signé par le Client.

De la même façon, toute demande de report ou d’avancée dans le temps de la prestation commandée, en particulier de la prestation d’Atelier collectif et/ou de la prestation Demi-journée d’Ateliers individuels, par rapport aux dates et horaires convenus au devis, est impossible, sauf accord écrit du Prestataire lequel demeure libre d’accepter ou non une demande de report ou d’avancée.

Toute demande de report ou d’avancée de la prestation commandée doit être formulée par le Client, impérativement par écrit et au plus tard trois mois avant la date de la prestation en question telle qu’elle figure dans le devis accepté par le Client.

Pour des raisons liées à la gestion de l’agenda, le Prestataire demeure toutefois libre d’accepter ou non ledit report ou avancée.

Dans l’hypothèse où un report ou une avancée serait accepté(e) par le Prestataire, il devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties, formalisé dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande de report ou d’avancée.

A défaut d’un tel accord dans ce délai, il sera considéré qu’il n’y a pas eu d’accord de la part du Prestataire et la commande initiale conservera son actualité.

En cas d’accord sur le report ou avancée, les autres stipulations du Contrat demeureront inchangées, et notamment les dates de règlement du prix convenues au devis.

  1. Annulation de la commande

  • Annulation par le Client :

Quelle que soit la date d’annulation de la commande, les sommes déjà versées seront conservés par le Prestataire, sauf convention contraire entre les Parties.

  • Annulation par le Prestataire :

En cas d’indisponibilité de la prestation commandée, notamment d’un Atelier collectif ou d’une Demi-journée d’Ateliers individuels, aux conditions de dates et d’horaires prévues au devis, le Prestataire proposera au Client trois autres dates ou trois autres horaires pour la fourniture de ladite prestation.

En cas de désaccord du Client qui devra se manifester par écrit, l’indisponibilité de la prestation commandée entrainera l’annulation de la commande et le remboursement du Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception dudit désaccord du Client manifesté par écrit.

En aucun cas, la société SC NATUROPATHE ne pourra être tenue pour responsable d’une indisponibilité de la prestation commandée survenue entre l’établissement du devis et l’acceptation de celui-ci par le Client et du versement par lui de l’acompte déterminé au devis.

Elle ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution des prestations commandées en raison d’un cas de force majeure qui est définie par le Code civil comme un  événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

  1. Caractère intuitu personae du Contrat

Le Contrat est conclu intuitu personae.

Chaque Partie ne peut donc pas le céder, y compris par voie de fusion, scission, apport, cession de fonds de commerce ou cession de titres, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.

En cas de refus d’agrément, la cession ou le transfert du Contrat et des droits et obligations en résultant pourra entrainer la résiliation de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, du présent Contrat.

En cas de défaut de notification à l’autre Partie, la cession ou le transfert du Contrat et des droits et obligations en résultant pourra entrainer la résiliation de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable du présent Contrat aux torts exclusifs de la partie ayant contrevenu aux stipulations du présent contrat.

Chaque partie s’engage à déclarer à l’autre, dans les 15 jours de sa survenance, tout jugement de procédure collective dont elle pourrait faire l’objet telle qu’une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée au devis qui précise les périodes d’exécution et la fréquence des prestations à réaliser (dates et/ou délais d’exécution), notamment la date du ou des Ateliers collectifs et/ou des Demi-journées d’Ateliers individuels.

Le Contrat ne pourra pas être tacitement renouvelé/reconduit.

Il prendra fin par la simple survenance du terme sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

ARTICLE 8 : PRIX – FACTURATION - PAIEMENT

  1. Détermination du prix :

Le prix du ou des prestations de services commandées est celui figurant sur le devis.

Il est mentionné hors taxes et majoré des taxes applicables et le cas échéant, des frais de déplacement, restauration, hébergement du Prestataire.

Sauf convention contraire entre les parties, notamment mention contraire au devis, les prix mentionnés dans  le devis adressé par le Prestataire ne sont valables que pour une durée maximum de 1 mois.

  1. Modification du prix :

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de ses services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts.

Ils seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la modification.

En cas d’augmentation de prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client.

  1. Conditions de paiement :

Le règlement de la prestation s’effectue uniquement en euros.

Les prestations sont payables d’avance, par acomptes à réception de factures.

Les factures du Prestataire sont :

  • Payables immédiatement à réception de la facture,
  • Réglées par chèque adressé au Prestataire ou par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur le devis ou sur la facture.

Un acompte de 50 % du montant TTC sera demandé à la commande de la prestation (laquelle pour rappel, peut-être une prestation de conseil et/ou une prestation d’Atelier collectif et/ou une prestation de Demi-journée d’Ateliers individuels), sauf convention contraire entre les parties, notamment mention contraire au devis.

La commande n’est considérée comme passée, et le contrat conclu, qu’une fois le devis signé par le Client, reçu, et la facture du premier acompte, réglée.

Le devis précise si d’autres acomptes intermédiaires seront à régler à un moment précis de l’exécution de la prestation.

Le devis précise la date à laquelle le dernier acompte c’est-à-dire le solde devra être réglé étant précisé qu’il sera appelé avant exécution de la totalité de la prestation.

Chaque acompte, y compris le dernier correspondant au solde, donnera lieu à l’émission d’une facture.

Ces dispositions valent aussi bien pour une prestation de conseil que pour une prestation d’Atelier collectif et une prestation de Demi-journée d’Ateliers individuels.

  1. Facturation :

Le Prestataire établit sa facture et en remet un exemplaire au Client, après réception du devis signé par ce dernier.

Une facturation relative à l’acompte dont le paiement est demandé à la commande, sera émise après réception par le Prestataire, du devis signé par le Client.

Le paiement de cette facture d’acompte conditionne la conclusion du contrat et la passation de la commande.

En cas de demande de paiement d’un ou d’autres acomptes intermédiaires à un ou des moment(s) précis de l’exécution de la prestation, une facturation relative à cet acompte sera également émise.

Son règlement conditionnera la poursuite de l’exécution des prestations par le Prestataire.

De la même façon, une facture de dernier acompte correspondant au solde, sera adressée au Client à la date prévue au devis, à savoir avant la fin de l’exécution de la prestation par le Prestataire.

Le règlement de cette facture conditionnera la poursuite de l’exécution de la prestation par le Prestataire.

  1. Réduction de prix – escompte

Sauf disposition contraire convenue entre les parties, notamment mention contraire au devis, aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 9 : EXECUTION DU CONTRAT

  1. Obligations des parties

  • Obligations du Prestataire :

Le Prestataire ne mènera à bien la ou les prestations sollicitées qu’à partir de la réunion des évènements suivants :

  • réception du devis correspondant approuvé et signé par le Client et
  • paiement par ce dernier du premier acompte TTC mentionné au devis.

Les prestations sont réglées d’avance.

Ainsi, la poursuite de l’exécution des prestations par le Prestataire est conditionnée par le paiement des différentes factures d’acomptes y compris de dernier acompte correspondant au solde, qui seront émises tout au long du contrat.

Le Prestataire s’oblige à exécuter les prestations aux conditions convenues au devis correspondant, c’est-à-dire dans le respect des délais, fréquence, dates et quantités qui y sont mentionnés.

Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour satisfaire le client, dans la limite de ceux contractualisés, et ce, avec une obligation de moyen, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Le Prestataire ne pourra notamment pas être tenu de la stagnation ou diminution du chiffre d’affaires ou du bénéfice/résultat du Client ou de la stagnation ou diminution de son nombre de salariés, ou de la stagnation ou augmentation de l’absentéisme en son sein, ou encore plus généralement des troubles commerciaux ou sociaux qui seraient subis par lui, à quelque titre que ce soit ou encore de réclamations de tiers, notamment de salariés du Client, qui seraient formulés à son encontre.

Le Prestataire supporte par ailleurs, une obligation de confidentialité envers le Client, telle qu’elle est explicitée à l’article « CONFIDENTIALITE » des présentes.

En outre, dans la mesure où le Prestataire exécutera les prestations commandées dans les locaux du Client, il se conformera au Règlement intérieur et aux règles d’hygiène et aux procédures de sécurité en vigueur dans les locaux du Client puisqu’il s’agit du lieu d’exécution des prestations.

Enfin, le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile pour tous types de dommages corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects, causés du fait des personnes dont il est responsable, à maintenir cette assurance en état de validité et à en justifier sur simple demande du Prestataire.

Le Prestataire demeure toutefois totalement indépendant du Client tout au long de l’exécution du Contrat et ne se trouve aucunement sous sa subordination.

  • Obligations du Client :

Le Client s’engage à permettre l’exécution de ses prestations par le Prestataire.

A ce titre, il supporte les obligations suivantes :

  • Obligations d’informer et de communiquer :

  • Le Client reconnait que :

Les conférences non personnalisées (Ateliers collectifs) ne se substituent pas à des consultations personnalisées de naturopathie.

Les informations et conseils donnés en naturopathie, que ce soit, par le biais de conférences non personnalisées (Ateliers collectifs) ou par le biais de consultations personnalisées (Ateliers individuels), sont sous la responsabilité du participant en ce que ce dernier est responsable de l’utilisation qu’il en fera.

La naturopathie ne se substitue jamais à la médecine conventionnelle.

En aucun cas, les conseils donnés en naturopathie ne sauraient remplacer les traitements médicaux et conseils donnés par un médecin.

Ils ne dispensent donc aucunement de suivre ces derniers.

Ainsi, les vidéos, articles, publications, bibliographie et tout autre contenu et conseil émis par le Prestataire ne remplacent aucunement le suivi médical et les traitements médicaux du participant.

Seul le médecin généraliste ou spécialiste de ce dernier est habilité à faire un diagnostic médical et prescrire un traitement adapté.

Le Prestataire ne fournit pas de soins médicaux.

Si le participant souffre d'une pathologie déclarée, il doit consulter un médecin homologué par les autorités. 

Les informations et contenus émis par le Prestataire ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, atténuer ou guérir une maladie. 

Aucun traitement ne doit être entrepris en se fondant uniquement sur ces informations e/ou contenus.

L’utilisation des est sous la pleine responsabilité de l’utilisateur au même titre que l’utilisation qu’il pourrait faire à partir de livres ou revues.

  • Concernant la Prestation de Conseil, le Client s’engage à se rendre disponible pour échanger avec le Prestataire afin de permettre à ce dernier de déterminer les besoins en bien-être de l’entreprise, et ce, afin d’établir, dans les délais convenus, un devis d’actions de bien-être à mettre en place au sein de celle-ci,

  • Concernant la Prestation Atelier(s) collectif(s) (conférence sur la naturopathie en lien avec un thème spécifique), le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire une salle (au sein des locaux du Client) à même de recevoir les salariés et/ou dirigeants souhaitant participer à cet atelier,

  • Concernant la Prestation Demi-journée d’Ateliers individuels, le Client s’engage à mettre à la  disposition du Prestataire une/des salles (au sein des locaux du Client) assurant la confidentialité des entretiens entre le Prestataire et les participants, à savoir, les salariés et/ou dirigeants du Client,

  • Concernant les deux types de prestations (Prestation Atelier collectif et/ou Demi-journée d’Ateliers individuels) :

. le Client s’engage à informer suffisamment en amont ses salariés et dirigeants de la possibilité de participer/s’inscrire aux Ateliers collectifs et/ou aux Demi-journées d’ateliers individuels.

A ce titre, le Client fera son affaire personnelle de son organisation interne pour informer les salariés et dirigeants de la possibilité de s’inscrire à des Ateliers collectifs et/ou des séances individualisées de naturopathie (ateliers individuels) se déroulant sur des demi-journées de trois heures, aux  dates et heures prévues au devis et pour mettre à leur disposition un moyen de s’inscrire suffisamment en amont.  

. Le Client s’engage à informer par écrit et d’une manière à en conserver  la preuve, ses salariés et ses dirigeants (appelés ci-après « participant »), préalablement à leur participation aux Ateliers collectifs et/ou Demi-journées d’ateliers individuels :

  • Du fait que :

Les conférences non personnalisées (Ateliers collectifs) ne se substituent pas à des consultations personnalisées de naturopathie.

Les informations et conseils donnés en naturopathie, que ce soit, par le biais de conférences non personnalisées (Ateliers collectifs) ou par le biais de consultations personnalisées (Ateliers individuels), sont sous la responsabilité du participant en ce que ce dernier est responsable de l’utilisation qu’il en fera.

La naturopathie ne se substitue jamais à la médecine conventionnelle.

En aucun cas, les conseils donnés en naturopathie ne sauraient remplacer les traitements médicaux et conseils donnés par un médecin.

Ils ne dispensent donc aucunement de suivre ces derniers.

Ainsi, les vidéos, articles, publications, bibliographie et tout autre contenu et conseil émis par le Prestataire ne remplacent aucunement le suivi médical et les traitements médicaux du participant.

Seul le médecin généraliste ou spécialiste de ce dernier est habilité à faire un diagnostic médical et prescrire un traitement adapté.

Le Prestataire ne fournit pas de soins médicaux.

Si le participant souffre d'une pathologie déclarée, il doit consulter un médecin homologué par les autorités. 

Les informations et contenus émis par le Prestataire ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, atténuer ou guérir une maladie. 

Aucun traitement ne doit être entrepris en se fondant uniquement sur ces informations e/ou contenus.

L’utilisation des est sous la pleine responsabilité de l’utilisateur au même titre que l’utilisation qu’il pourrait faire à partir de livres ou revues.

  • De l’obligation pour le participant aux Ateliers individuels, d’informer préalablement le Prestataire de tout évènement important du type, grossesse, allergies, prise de traitement ou suivi médical régulier.

. Le Client s’engage aussi à obtenir de ses salariés et dirigeants amenés à participer aux Ateliers collectifs et/ou individuels, leur consentement écrit et de manière à en conserver la preuve, à la transmission au Prestataire de leurs données personnelles ainsi qu’à la collecte, au traitement et au stockage de celles-ci par le Prestataire.

  • Obligation de s’informer :

Par ailleurs, le Client prendra attache avec son expert-comptable ou tout autre expert de son choix afin de déterminer quel traitement fiscal et social il donnera aux coûts des prestations facturées par le Prestataire.

En particulier, il fera son affaire personnelle de déterminer si ces coûts doivent ou non être considérés comme des avantages en nature donnant lieu à paiement de cotisations sociales par l’employeur et au paiement d’impôt sur le revenu de la part du ou des salariés et dirigeants bénéficiaires des prestations de service.

Il fera ensuite, le cas échéant, son affaire personnelle de l’information qu’il délivrera sur ce point à ses salariés et dirigeants.

  • Obligation de payer le prix :

Le Client s’oblige à payer le prix convenu aux dates et aux conditions mentionnées au(x) devis.

  • Obligation de permettre l’accès aux informations :

Le Client s’oblige également à fournir au Prestataire, sur sa demande, les informations utiles à l’accomplissement de ses prestations par le Prestataire, comme cela est explicité à l’article « ACCES AUX INFORMATIONS » des présentes Conditions générales.

Il s’engage à ne pas dissimuler d’éléments qui seraient de nature à entraver ou désorganiser la conception ou la réalisation de la(des) prestation(s).

  • Obligation de confidentialité :

Le Client supporte aussi une obligation de confidentialité envers le Prestataire, telle qu’elle est explicitée à l’article « CONFIDENTIALITE » des présentes.

Par ailleurs, il s’engage à faire le nécessaire pour assurer la confidentialité des Ateliers individuels c’est-à-dire des consultations/séances individualisés de naturopathie dispensées dans les locaux du Client, à destination de ses salariés.

  1. Réception – Risque – conformité

L’acceptation par le Client des prestations de services réalisées par le Prestataire, met fin aux relations contractuelles.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, en ce compris, un salarié ou dirigeant du Client, soit à un cas de force majeure définie par le Code civil comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Le Client garantit, quant à lui, qu’il a obtenu auprès de ses salariés et dirigeants, toutes les autorisations nécessaires à l’accomplissement des prestations par le Prestataire, et notamment leur participation à des Ateliers collectifs et/ou à des Ateliers individuels c’est-à-dire des consultations/séances individualisées de naturopathie, et la transmission, de ce fait, de leurs données personnelles au Prestataire.

Il garantit par ailleurs, qu’il a informé par écrit (de façon à en conserver la preuve)  ses salariés et dirigeants amenés à participer aux Ateliers collectifs et/ou aux Ateliers individuels, préalablement à leur participation à ces ateliers, les informations énoncées à l’article 9 des présentes.

Il garantit aussi qu’il a obtenu de ses salariés et dirigeants amenés à participer aux Ateliers collectifs ou individuels, leur consentement à la transmission au Prestataire de leurs données personnelles ainsi qu’à la collecte, au traitement et au stockage de celles-ci par le Prestataire.

Il garantit également qu’il a fait le nécessaire pour assurer la confidentialité des Ateliers individuels, c’est-à-dire des séances individualisées de naturopathie dispensées dans les locaux du Client, à destination de ses salariés et dirigeants.

Par ailleurs, d’une manière générale, le Client est responsable du contenu des documents et informations qu’il transmet au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être mise en cause dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriété intellectuelle ou aux données personnelles d’un tiers, en ce compris, les salariés du Client.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires lui permettant  de transmettre au Prestataire, aux fins d’exécution des prestations, les documents et informations concernant des tiers, en ce compris, les salariés et dirigeants du Client.

Le Client sera ainsi responsable envers le Prestataire des conséquences qui découleraient de tous renseignements faux ou inexacts qu’il lui aurait communiqués et dont la reprise dans le cadre de l’exécution des prestations entrainerait une mise en jeu de la responsabilité du Prestataire.

Le Client garantit aussi au Prestataire que les documents et informations qu’il lui transmet sont conformes à la réglementation en vigueur, notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Le Client garantit en outre que ces documents et informations ne portent en aucune façon atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou aux données personnelles de tiers, en ce compris, ses salariés et dirigeants.

Il garantit le Prestataire contre tout recours, actions ou réclamations que pourraient former des tiers, en ce compris, les salariés et dirigeants du Client, à quelque titre que ce soit, à son encontre.

Il garantira ainsi le Prestataire de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre de ce fait et de toutes les sommes qui seraient mises à sa charge de ce fait, et prendra en charge les frais de procédure et honoraires d’avocat et d’huissier du Prestataire qui y seraient relatifs.

ARTICLE 11 : RECLAMATION

Toute réclamation concernant une inexécution ou une mauvaise exécution du présent contrat devra être formulée immédiatement et au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant cette inexécution ou mauvaise exécution, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le Client auprès du Prestataire afin que celui-ci puisse, le cas échéant, y apporter une solution.

ARTICLE 12 : CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations et quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à exécuter cette obligation, demeurée infructueuse, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat avec effet immédiat et de plein droit, sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 : ACCES AUX INFORMATIONS

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution des prestations commandées.

ARTICLE 14 : SOUS –TRAITANCE

Le Prestataire pourra à sa convenance, recourir aux sous-traitants de son choix pour l’exécution d’une ou de la totalité des prestations sollicitées ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Le Prestataire restera responsable de la bonne exécution des prestations.

ARTICLE 15 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles relatives à l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Cette obligation s’applique tout au long du contrat et pendant les dix (10) années qui suivent sa terminaison.

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à transmettre des informations confidentielles aux prestataires intervenant dans le cadre de la réalisation des prestations sollicitées.

Le Prestataire s’engage à garder confidentiel et à ne pas exploiter autrement que pour l’exécution de la prestation commandée, les informations à caractère personnel concernant les salariés ayant participé aux Ateliers individuels.

Le Client s’engage à ne pas divulguer le(s) devis proposé(s) par le Prestataire, qui reste confidentiel.

ARTICLE 16 : PUBLICITE - DROIT A L’IMAGE

En acceptant le devis du Prestataire, le Client donne son accord et reconnait qu’il a obtenu l’accord de ses préposés et collaborateurs pour que leur nom et/ou image et/ou voix soient utilisés dans le cadre de l’exécution des prestations sollicitées.

Il donne en outre son accord pour que son image et sa voix soit utilisées, filmées, captées, notamment par voie de photographie ou de vidéos lors de sa participation aux Ateliers collectifs.

Il autorise que ces captations de l’image et de la voix en ce compris, les photographies et les vidéos prises lors des ateliers précités puissent être reproduites et représentées sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée, et notamment sur le ou les sites utilisés par le Prestataire dans le cadre de son activité, et sur différents supports tels que notamment presse, plaquettes, affichages, prospectus, Internet, pour permettre la promotion des activités du Prestataire.

Le client reconnait qu’il a obtenu de ses salariés et dirigeants leur consentement à cette fin, par écrit et de façon à en conserver la preuve.

Le Client reconnait qu’il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour les utilisations précitées.

Par ailleurs, lorsque le Client donne au Prestataire son avis ou son témoignage relativement aux prestations du Prestataire, il autorise que son nom, son image et sa voix ainsi que les droits d’auteur que recèleraient le cas échéant les textes, photos et vidéos contenant ses avis ou témoignages, puissent être reproduits et représentés sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment Internet, presse, plaquettes, affichages, prospectus) sans aucune limitation de durée, pour permettre la promotion des activités du Prestataire.

De la même façon, il reconnait qu’il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour les utilisations précitées.

ARTICLE 17 : INDEPENDANCE DES PARTIES

Chaque Partie conserve son indépendance.

Le Contrat n’a pas pour objet la création d’une filiale ou d’une entreprise commune.

Chaque Partie conserve la direction, gestion, et responsabilité de son entreprise et de son personnel.

Les Parties conservent leur indépendance et aucun lien de subordination n’existera entre elles.

ARTICLE 18 : ASSURANCE

Chaque Partie assure sa responsabilité civile selon les règles de droit commun et souscrit notamment une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous les types de dommages, à savoir corporels, matériels et immatériels causés du fait des personnes dont elle est responsable.

Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité professionnelle (contrat n° 23 506  souscrit auprès de MEDINAT) dont les caractéristiques seront transmises au Client, sur sa demande expresse et écrite.

Toutefois, le Client est tenu de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile pour tous types de dommages corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects, causés du fait des personnes dont il est responsable, à maintenir cette assurance en état de validité et à en justifier sur simple demande du Prestataire.

ARTICLE 19 : REFERENCES

Sauf mention expresse explicite du Client, ce dernier accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat et pour ledit Client, y compris ses noms et signes distinctifs.

ARTICLE 20: DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES PERSONNES PHYSIQUES

Il est rappelé que les données relatives aux personnes morales comme notamment les coordonnées de l’entreprise, sont exclues du RGPD du 27 avril 2016 et plus généralement de la législation relative à la protection des données à caractère personnel qui concernent les personnes physiques.

Dans le cadre de l’exécution des prestations sollicitées, le Client peut être amené à transmettre au Prestataire, des données à caractère personnel concernant des personnes physiques.

De son côté, le Prestataire peut être amené à collecter, stocker, utiliser et plus généralement, à traiter lesdites données à caractère personnel, dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Ce traitement est utile à l’exécution des prestations et donc du Contrat.

Il est donc fondé sur un intérêt légitime.

Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, partager, divulguer lesdites données à des tiers.

Toutefois, ces données pourront être transmises à des tiers (par exemple, des prestataires techniques) intervenant dans le cadre de l’exécution des prestations et plus généralement du contrat, afin de permettre l’exécution de ceux-ci.

Le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Ce droit peut être exercé, à tout moment, par courrier adressé à la société SC NATUROPATHE 44 traverse de la Pintade 13010 MARSEILLE, ou par email à l’adresse suivante scnaturopathe@hotmail.com .

ARTICLE 21 : FORCE MAJEURE

Le Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire en cas de survenance d’un cas de force majeure, laquelle est définie par le Code civil comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

ARTICLE 22 : INTEGRALITE DU CONTRAT – HIERARCHIE – NON RENONCIATION

Le contrat se compose des présentes conditions générales et du(des) devis du Prestataire signé(s) par le Client et des annexes à ce(s) devis.

Le(s) Devis complète(nt) les présentes Conditions générales.

En cas de contrariété entre les présentes Conditions générales et le(s) devis du Prestataire signé par le Client, le(s) devis prévaudra.

Le fait que le Prestataire ou le Client ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation ultérieure à l’une quelconque des dispositions desdites Conditions générales.

ARTICLE 23 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres des clauses du présent Contrat et l’une de ces clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 24 : AUTONOMIE DES STIPULATIONS

Si l’une ou plusieurs des stipulations du présent contrat sont tenues pour non valables ou déclarées telles en application de la loi, traité, ou règlement ou encore d’une décision de justice ayant force de chose jugée, les autres stipulations, demeureront en vigueur.

ARTICLE 25 : ELECTION DE DOMICILE

Les Parties élisent domicile au lieu de leur siège social.

ARTICLE 26: MEDIATION - LITIGES

Le Client pourra, en cas de litige résultant du Contrat, solliciter le recours à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du Médiateur à la consommation dont le Prestataire adhère au processus de médiation est :

Selon les articles L et R 616-1 du code de la consommation,

Madame : ROSEMONDE CLAROT Monsieur : MARC LEVEQUES Maître : JEANNE BARRUEL

Pour avoir plus d’information vous pouvez consulter le site internet de la médiation de la consommation 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client pourra aussi saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

 https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

Le médiateur tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi, qu’en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 27 : LOI APPLICABLE

Le Contrat ainsi que tout litige relatif à sa formation, exécution  et/ou interprétation est soumis au droit français.

ARTICLE 28 : REGLEMENT DES LITIGES – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige entre les parties découlant de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat et de ses suites, relève de la compétence exclusive des Juridictions françaises.

Pour les Clients entreprises commerçants:

Tout litige entre les parties découlant de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat et de ses suites, relève de la compétence exclusive des Tribunaux de MARSEILLE, y compris pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires, ce que le Client entreprise commerçant accepte expressément.